1. Objet
Les présentes conditions régissent les prestations de création de sites web et d'applications mobiles proposées par Mathis Ferrandes, entrepreneur individuel (EI) (Tremplin) et les abonnements associés.
Les prestations sont réservées aux clients professionnels (entreprises, artisans, commerçants, indépendants, associations) qui commandent dans le cadre de leur activité. En passant commande, le client confirme agir en tant que professionnel.
2. Commande et maquette gratuite
Le client réserve son projet via le formulaire du site. Une maquette de la page d'accueil lui est proposée gratuitement et sans engagement. La commande est ferme à la validation de la maquette et au paiement de l'acompte.
3. Prix et paiement
- Les prix sont ceux indiqués sur le site ou dans le devis au jour de la commande. [Prix HT / TVA non applicable, art. 293 B du CGI]
- Acompte de 30 % à la validation de la maquette.
- Solde de 70 % avant la mise en ligne. Le site est mis en ligne après réception du solde.
- Paiement sécurisé via Stripe. L'acceptation des présentes CGV est obligatoire avant tout paiement.
4. Délais et modifications
Le délai indiqué pour chaque formule court à compter de la réception de l'acompte et de tous les contenus nécessaires (textes, photos, logo). Le nombre de séries de modifications incluses dépend de la formule. Toute modification supplémentaire est facturée 45 € de l'heure, après accord du client.
5. Abonnement mensuel
- Un abonnement est obligatoire pour tout site. Il démarre le jour de la mise en ligne.
- Engagement minimum de 12 mois, ou plus long si le client le choisit au moment du devis, puis reconduction tacite de mois en mois (ou d'année en année en paiement annuel).
- Paiement annuel : 2 mois offerts.
- Résiliation : possible à l'issue de la période d'engagement, depuis l'espace « Mon abonnement » ou par e-mail, avec un préavis de 14 jours.
- L'engagement est la contrepartie du prix réduit de la création. En cas d'arrêt avant la fin de la période d'engagement, les mensualités restantes jusqu'à la fin de cette période sont dues en totalité.
- La formule Commerce (ou supérieure) est obligatoire pour la formule Boutique.
6. Impayés
En cas de défaut de paiement de l'abonnement, et après une relance restée sans effet pendant 15 jours, le site peut être mis hors ligne jusqu'à régularisation. En cas d'arrêt anticipé, les mensualités restant jusqu'à la fin de l'engagement sont dues en totalité.
7. Propriété
Le nom de domaine est enregistré au nom du client. Après paiement intégral de la création, le site et ses contenus appartiennent au client. En cas de départ, Tremplin fournit gratuitement, sous 15 jours et une fois toutes les sommes dues réglées (y compris le reste de l'engagement), les fichiers du site et le code de transfert du nom de domaine, pour que le client puisse le faire héberger ailleurs.
8. Parrainage
- Le parrainage est réservé aux clients : votre code parrain personnel vous est remis avec votre site, à sa mise en ligne. Il faut ensuite avoir un abonnement en cours.
- Le filleul réserve son site avec le lien de son parrain : le code parrain est rempli tout seul dans le formulaire.
- Le mois offert est accordé dès que le filleul a payé le solde de son site.
- Il est déduit de la prochaine échéance d'abonnement du parrain.
- Cumulable sans limite : 3 filleuls = 3 mois offerts.
- Le mois offert n'est pas échangeable contre de l'argent.
9. Droit de rétractation
Les prestations étant réservées aux professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les particuliers ne s'applique pas, sauf dans les cas où la loi l'étend à certains professionnels.
10. Annulation et remboursement
- La maquette est gratuite : aucun paiement n'est demandé tant qu'elle n'est pas validée.
- Acompte : en cas d'annulation par le client après le début des travaux, la moitié de l'acompte est conservée au titre du travail réalisé (15 % du prix de la création) et l'autre moitié est remboursée.
- En cas d'annulation par Tremplin ou d'impossibilité de livrer, l'acompte est remboursé intégralement.
- Solde : il n'est demandé qu'une fois le site validé par le client ; il n'est pas remboursable après la mise en ligne.
- Abonnement : les mensualités payées ne sont pas remboursées ; l'abonnement payé à l'année n'est pas remboursé, même en cas d'arrêt en cours d'année.
- Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé, sous 14 jours.
11. Responsabilité
- Tremplin s'engage à réaliser les prestations avec soin, dans le cadre d'une obligation de moyens.
- Le client fournit les contenus (textes, photos, logo…) et garantit qu'il a le droit de les utiliser. Il reste responsable des informations publiées sur son site.
- L'hébergement repose sur des prestataires spécialisés ; une disponibilité permanente du site ne peut pas être garantie, mais Tremplin fait le nécessaire pour rétablir le service au plus vite.
- Tremplin n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données). Sa responsabilité est limitée aux sommes payées par le client au cours des 12 derniers mois.
12. Litiges et médiation
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Les prestations étant réservées aux professionnels, le dispositif de médiation de la consommation ne s'applique pas. Droit applicable : droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige entre professionnels sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de Mathis Ferrandes, entrepreneur individuel (EI).